Le bail d’habitation est régie par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, relatif au contrat de location d’un local. La durée minimum de location pour un bien non meublé est 3 ans pour une personne physique, et de 6 ans pour une personne morale. Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Cependant, il sera soumis à un préavis d’une durée de 3 mois ou réduit à un 1 mois selon le motif du départ.
Pour toute question relative aux baux d’habitation, il peut être intéressant de faire appel à un avocat en droit immobilier, et ce que vous soyez locataire d’un bien immobilier, ou propriétaire bailleur. Le bail d’habitation est un des domaines d’intervention de Jean-Charles Homehr où il intervient dans tous les Hauts-de-France.
Le bail d’habitation en France
La Loi du 6 juillet 1989 exige un écrit pour établir un bail . Le bail d’habitation doit regrouper diverses informations afin d’être juridiquement valable.
Concrètement, un bail d’habitation, qui lie le locataire et le propriétaire bailleur, doit contenir l’ensemble des informations suivantes :
- Nom et prénom des deux parties,
- Signature du locataire et du bailleur,
- L’adresse,
- L’année de construction,
- La surface habitable ainsi que le nombre de pièce et les équipements présents,
- Le type d’habitat,
- Le régime juridique,
- Le montant du loyer et des charges mensuelles,
- La durée du contrat.
Au moment de rédiger un bail d’habitation, il peut être intéressant de faire appel à un avocat exerçant en bail d’habitation.
Ce dernier peut notamment vous assurer de disposer d’un contrat de location en accord avec les textes, et vous conseiller sur les différentes précautions à prendre lors de la signature du bail d’habitation.
Les obligations du locataire et du bailleur en France
Que vous soyez locataire d’un logement issu d’un parc privé ou d’un parc social, les obligations sont les mêmes. En effet, lors de la signature de contrat avec le bailleur vous vous êtes engagé à :
- Souscrire à une assurance habitation,
- Payer le loyer ainsi que les charges à la date butoir indiqué par le bailleur,
- Interdiction de causer des troubles à autrui,
- Respecter le contrat de location, le règlement de la copropriété ou du bâtiment,
- Respecter l’usage annoncé du logement (personnel ou professionnel),
- Entretenir le logement et procéder aux réparations locatives,
- Restituer le logement dans l’état où il a été trouvé.
Naturellement, le bail d’habitation engage également le propriétaire bailleur. Ce dernier est ainsi engagé à :
- Délivrer un logement réglementé ne mettant pas en péril la sécurité ainsi que la santé du locataire,
- Lors de la signature du bail, le bailleur se doit de fournir au locataire plusieurs documents comme un diagnostic technique,
- Prendre en charge la responsabilité d’effectuer des travaux dans la mesure où ce ne sont pas des réparations locatives,
- Garantir au locataire un certain bien être au sein des locaux.
Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, un avocat compétent en immobilier peut vous informer sur les droits du locataire et sur les recours du propriétaire.
Dès lors qu’il existe un conflit entre locataire et propriétaire, un avocat intervenant en bail d’habitation peut vous conseiller et vous défendre en justice, pour vous aider à faire valoir vos droits.
Avocat du logement et du bail commercial dans les Hauts-de-France
Le bail d’habitation étant un document complexe et précis, il peut être utile de faire appel à un avocat en bail d’habitation pour toute question ou litige relative aux baux d’habitations. Maître Jean-Charles Homehr est un avocat compétent en droit immobilier dans les Hauts-de-France.
Cet avocat des locataires et des propriétaires peut vous accompagner dans toute affaire liée au bail commercial :
- Rédaction du contrat de bail,
- Exécution du contrat de bail,
- Fin de bail,
- Demande de résiliation judiciaire du bail,
- Expulsion des locataires,
- Droit et défense des locataires, etc.
Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire d’un bien immobilier, il ne faut jamais hésiter à faire appel à un avocat compétent en droit des baux d’habitation.
Il est important de bien maîtriser le droit du bail commercial pour faire valoir ses droits en cas de conflit entre propriétaire et locataire. Maître Jean-Charles Homehr, peut vous accompagner et vous conseiller pour toute affaire dans les Hauts-de-France (notamment à Amiens, Abbeville, Albert, Lille, Arras ou même Reims).
Contacter un avocat confirmé en bail d’habitation dans la Somme
Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat qualifié en terme de baux si vous avez le moindre souci lié à un contrat de location ou à un bail d’habitation. Maître Jean-Charles Homehr est un avocat compétent en immobilier à Amiens, qui peut prendre en charge tous vos besoins en droit immobilier et en droit du bail d’habitation dans les Hauts-de-France. Pour contacter votre avocat en droit des locataires et des propriétaires, n’hésitez pas à vous rendre directement au 63 rue de l’Amiral Courbet, à Amiens (80000). Vous pouvez contacter Me Homehr par téléphone sur sa ligne :
- 06 46 07 95 32 (ligne mobile).
Pour être directement contacté par un avocat en droit du locataire ou du propriétaire, n’hésitez pas à remplir le formulaire ci-dessous. Maître Jean-Charles Homerh, intervenant en droit immobilier, vous contactera sous les plus brefs délais.
N’hésitez pas à prendre contact directement avec le cabinet d’avocat à Amiens pour des informations complémentaires sur le bail d’habitation.