Il est évident que tout client est toujours concerné par les honoraires d’un avocat (autrement dit, le prix d’un avocat). Maître Jean-Charles Homehr a bien conscience que le montant de ses honoraires peut être une source de questionnement pour ses clients.
Voilà pourquoi ce cabinet d’avocat à Amiens s’engage toujours à une parfaite transparence au niveau de ses honoraires, à travers la signature d’une convention d’honoraires, claire et précise.
N’hésitez pas à contacter directement Jean-Charles Homehr si vous n’êtes pas sûr de pouvoir payer un avocat. Ce dernier peut vous informer sur votre admissibilité à l’aide juridictionnelle, qui pourrait vous permettre de profiter gratuitement des services d’un avocat à Amiens.
En effet, un avocat n’est presque jamais gratuit mais l’état peut vous aider si vous remplissez certaines conditions d’éligibilité (plafond de ressources). Dans ce cas c’est l’Etat qui paiera votre avocat.
Calcul des honoraires du cabinet d’avocat dans la Somme
Il faut savoir que les honoraires d’un avocat sont strictement réglementés. Le prix d’un avocat à Amiens ne peut être déterminé qu’avec les éléments du dossier en tête.
Une fois qu’il connaît vos besoins et votre situation juridique, Maître Jean-Charles Homehr vous propose la signature d’une convention d’honoraire, qui indique clairement le coût total de ses services, et ce peu importe les évolutions du dossier.
La question du financement d’un avocat ne doit surtout pas être un frein à votre défense juridique. Si vous n’êtes pas certain de pouvoir payer les services d’un avocat, Jean-Charles Homehr peut vous conseiller et vous diriger vers les services appropriés.
À titre informatif, voici les différents textes de lois qui encadrent le calcul des honoraires d’un avocat en France :
D’après l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.
Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. »
D’après l’article 11 du règlement intérieur de la profession d’avocat :
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ».
Enfin, veuillez noter que l’Arrêté du 6 juillet 2017 fixe les tarifs réglementées de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Aide juridictionnelle et « avocat gratuit » à Amiens
Notez bien que l’assistance d’un avocat n’est pas et ne devrait jamais être réservée à certains uniquement.
Dans le cas où vous n’avez pas de ressources suffisantes pour régler les honoraires de Maître Jean-Charles Homehr, sachez que ce cabinet d’avocat à Amiens accepte l’aide juridictionnelle, pour vous aider à financer les services d’un avocat (sous conditions de ressources).
L’aide juridictionnelle est une somme d’argent accordée par l’État, dans le but de régler vos frais de justice. Cette aide peut couvrir tout ou partie des honoraires d’un avocat, selon votre situation et vos besoins.
À titre indicatif, la demande de l’aide juridictionnelle se fait auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire dans le but de bénéficier de cette aide de l’État. Vous pouvez réaliser une simulation de l’aide juridictionnelle sur le site internet du ministère de la Justice.
Important : n’hésitez pas à contacter directement Me Jean-Charles Homehr pour toute question relative à l’aide juridictionnelle et à ses honoraires. Il peut vous accompagner et vous conseiller, pour que vous soyez pleinement en mesure de faire valoir vos droits.
Médiateur de la consommation
Si vous avez le moindre souci avec les honoraires du cabinet, vous êtes en droit d’introduire une procédure de taxation d’honoraires auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats d’Amiens (comme stipulé dans les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991).
La procédure de taxation d’honoraires peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Ordre des Avocats au barreau d’Amiens
21 Square Jules Bocquet,
Passage du Logis du Roi
80000 Amiens
Par ailleurs, vous pouvez saisir au préalable le médiateur de la consommation. En cas de désaccord sur le montant des honoraires d’un avocat, le rôle du médiateur de la consommation de la profession d’avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec votre avocat.
Le médiateur de la consommation de Me Homehr, avocat à Amiens, est maître Jérôme Hercé. Vous pouvez lui adresser un courrier à l’adresse suivante :
Maître Carole Pascarel
4 rue de la Bienfaisance
75 008 Paris
Ou encore par e-mail à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr.
Contacter votre avocat à Amiens
Vous aurez compris que les honoraires de Maître Jean-Charles Homehr sont directement calculés en fonction de la nature de vos besoins.
Une convention d’honoraires est signée préalablement, ce qui vous permet d’être certain du montant des honoraires de votre avocat à Amiens. Vous avez par ailleurs la possibilité de contacter un médiateur de la consommation, ou l’Ordre des Avocats, si vous avez le moindre souci concernant cette convention d’honoraires.
N’oubliez pas que Me Homehr accepte l’aide juridictionnelle et sera ravi de vous aiguiller si vous avez la moindre question sur les honoraires d’un avocat. Il ne faut donc jamais hésiter à contacter le cabinet, car l’argent ne devrait pas être un frein à votre protection juridique.
Si vous souhaitez être contacté(e) rapidement par Me Homehr, n’hésitez pas à remplir le formulaire ci-dessous :